Annulation du décret sur l’interdiction de l’utilisation de plastique pour l’emballage des fruits et légumes

Le Conseil d’État a annulé en décembre 2022, le décret d’application de la loi Agec concernant la vente de fruits et légumes frais sous emballage plastique. Le Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a proposé un nouveau projet.

La loi Agec du 10 février 2020, relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, envisageait à compter du 1^er janvier 2022 la suppression des emballages plastiques pour les fruits et légumes frais non transformés de moins d’1,5 kg. Le Gouvernement avait la possibilité d’établir « une liste de fruits et légumes exemptés définitivement de cette interdiction car présentant un risque de détérioration s’ils étaient vendus en vrac ».

D’une quarantaine de produits exemptés de l’interdiction de l’usage de plastique…

Par un décret d’octobre 2021, le Gouvernement avait donc proposé une liste d’une quarantaine de fruits et légumes dispensés de cette obligation en précisant le calendrier de leur sortie de l’utilisation de plastique jusqu’en 2026. Le Conseil d’État a jugé ce calendrier progressif non conforme au cadre fixé par la loi. En effet, le Gouvernement avait pour seul rôle de fixer une liste de fruits et légumes présentant un risque de détérioration s’ils étaient vendus en vrac. Le Conseil d’État a estimé que celle-ci contenait des fruits et légumes « ne présentant pas nécessairement de risque de détérioration » lors de leur vente en vrac. Le Conseil d’Etat a donc annulé le décret d’octobre 2021 et condamné le Gouvernement à verser 2 000 € à différentes instances (syndicat Alliance Plasturgie & Composites du futur, Interfel, Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole, syndicat Polvia).

… à une vingtaine dans le nouveau projet

Le Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a donc proposé un nouveau texte le 15 décembre 2022. Une première liste propose une vingtaine de fruits et légumes exemptés de l’interdiction d’emballages plastiques. On y trouve, par exemple, les fruits rouges, endives, champignons, épinards… La deuxième liste contient des produits autorisés à être vendus jusqu’au 31 décembre 2023 en conditionnement, composé pour tout ou partie de plastique, afin de permettre l’écoulement des stocks d’emballage.

Vers une harmonisation des règles à l’échelle communautaire ?

Aujourd’hui seule la France a pris la décision d’abandonner les emballages plastiques créant ainsi des distorsions de concurrence. L’annulation de ce décret, moins d’un an après son entrée en vigueur, permettra peut-être d’avancer sur une harmonisation de la réglementation sur les emballages plastiques dans l’Union européenne. La Commission européenne a proposé en fin d’année 2022 d’en finir avec les déchets d’emballages et d’encourager la réutilisation et le recyclage. Son objectif est de réduire les déchets d’emballage de 15 % d’ici 2040 par rapport à 2018. Pour cela elle propose de favoriser la réutilisation ou la recharge des emballages et de lutter contre les emballages inutiles. Concernant plus spécifiquement les fruits et légumes elle souhaite lutter contre les emballages à usage unique.