Dans un contexte d’inflation, Egalim 3 à la rescousse d’Egalim 2

Le député Frédéric Descrozaille, membre du groupe Renaissance à l’Assemblée, a déposé le 23 novembre une proposition de loi « visant à sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation ». Son objectif est de « compléter et pérenniser les dispositions des lois Egalim 1 et 2 ».

Le contexte

Pour rappel, Egalim 2 a notamment bousculé le cadre de la négociation commerciale annuelle en écartant de la négociation le coût de la matière première agricole. Ne peuvent donc être pris en compte dans les négociations entre fournisseurs et distributeurs que les autres coûts supportés par les fournisseurs (emballages, énergie, transport, communication…). C’était sans anticiper le retour de l’inflation à tous les étages qui pose la question de la répercussion de la hausse des coûts supportés par les fournisseurs et celle du pouvoir d’achat des consommateurs pour que les hausses de prix restent acceptables et supportables pour ces derniers.

C’est dans ce contexte que le député Descrozaille a déposé la proposition de loi « visant à sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation ».

Les 4 articles de la proposition de loi

Article 1 : extension des dispositions du Code de commerce concernant la négociation entre fournisseur et distributeur à tout produit alimentaire vendu en France, même lorsque les parties sont établies à l’étranger. = > Permettrait de couvrir les situations de centrales d’achats présentes dans d’autres Etats membres européens, à l’instar d’Eurelec (Leclerc et Rewe).
Article 2 : prolongation de 3 ans de la limitation des promotions et la hausse du seuil de revente à perte, dont l’expérimentation devait prendre fin le 15 avril 2023. = > Quels ont été les effets de ces dispositions introduites par la loi EGALIM 1 en 2019 ? Difficile à dire, le rapport d’évaluation du Gouvernement remis à la Commission des Affaires économiques du Sénat en novembre 2022 n’a pas été publié.
Article 3 : dans cet article il est proposé qu’en l’absence d’accord à l’issue des négociations le 1er mars, le tarif proposé par le fournisseur s’applique, ou bien que le fournisseur puisse arrêter de livrer ou que le distributeur puisse arrêter de commander. = > Actuellement, si les parties ne parviennent pas à s’entendre, le tarif de l’année précédente reste en vigueur et l’industriel qui souhaite rompre cette relation commerciale peut être conduit devant les tribunaux. La position des fournisseurs est donc délicate, a fortiori en période de hausse des coûts de production.
Article 4 : révision des conditions d’intervention du tiers de confiance dans le cadre du recours à l’option 3 de transparence. = > La proposition vise à faire intervenir le tiers indépendant avant la conclusion du contrat et non après, afin de se conformer au principe de transparence et de mieux répondre à l’objectif de sanctuarisation du coût de la matière première agricole.

Adoption à l’Assemblée Nationale puis au Sénat

L’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité, le 18 janvier, la proposition de loi en première lecture. Coté Sénat, le 8 février, la Commission des affaires économiques a adopté la proposition de loi après avoir introduit une modification majeure : la suspension du relèvement de 10 % du seuil de revente à perte (SRP + 10) jusqu’au 1^er janvier 2025 pour encourager une diminution de l’inflation. En plénière, les sénateurs sont revenus en arrière et ont rétabli l’expérimentation du SRP +10 sur les produits alimentaires pour une période de 2 ans, en prévoyant une évaluation annuelle permettant de tirer les conclusions définitives de sa mise en œuvre. Ils ont également adopté un amendement visant à sanctuariser les matières agricoles dans les négociations portant sur les produits vendus sous marque de distributeur (MDD), et pas seulement sous marque nationale. La proposition de loi a été adoptée en première lecture au Sénat le 15 février.

Une commission mixte paritaire composée de députés et sénateurs va se réunir prochainement pour trouver un accord sur le texte final.

= > La majorité présidentielle vise une adoption du texte avant le 15 avril